[P] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail

septembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà : DECLARE recevable la demande de Madame [L] [Y] ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail

[B] [O] et MME [B] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

[A]’[J] [I] [B] et son épouse Mme [Z] [K] (ci-après les époux [O]) ont donné à bail à M.

Le Préfet des [Localité 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 03 avril 2018, la Société Nationale Immobilière (SNI) de [Localité 4] a donné à bail à Monsieur [O] [Z] et Madame

Le 7 janvier 2017, les parties ont conclu un contrat de bail convenant du maintien de la S.A.R.L. MULTI SERVICES DEPANNAGE (MSD) dans les lieux.

du 2 juillet 2024, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [H] [C], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 273,92

-Ordonner l'expulsion de Monsieur [F] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique.

[Q] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 1 286 euros, et 194 euros de provisions sur charges.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail verbal daté de l'entrée dans les lieux le 06 mai 2024, consenti par la S.A.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Sophie COMMERCON 1 copie certifiée conforme à : - Madame [S] [U] - Monsieur [J] [L] RAPPEL DES FAITS La SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le bailleur personne physique justifie à la procédure d'un acte de cautionnement solidaire dactylographié portant des mentions manuscrites relatives au bail, dénomination des parties, date du bail et aux

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société

contrat en date du 18 avril 2011 ayant pris effet le même jour, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT (ci-après dénommé l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT) a donné à bail