[S] OPH MOSELLE a fait signifier à Madame [A] [E] un commandement de payer la somme principale de 3 164,69 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025.

[Z] OPH MOSELLE a fait signifier à Monsieur [J] [L] un commandement de payer la somme principale de 2 106,78 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2024.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SCI FONCIERE BENAMRAN a fait délivrer le 2 décembre 2024 à Monsieur [V] [M] un commandement de payer la somme en principal de 2186.00 euros et visant

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, la SA [Localité 2] a fait signifier à Madame [I] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.337,81 euros

Elle fait valoir que le contrat de bail est une sous-location, que le commandement de payer est nul et que le congé n'a pas été délivré par la SCI [Q], propriétaire du bien.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer les loyers a d’ailleurs été signifié aux locataires le 6 octobre 2025 pour une somme de 6195 euros due en principal.

Le couple précise avoir deux enfants à charge, dont l’un est issu d’une précédente union de Madame [C] [L] et dont l'autre est un enfant commun.

Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 787,44 euros au titre des loyers et charges

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 30 septembre 2025.

ERILIA a fait délivrer à Monsieur [A] [N] et Madame [P] [N] née [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 866,83 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 18 novembre 2025, la commune de [Localité 1] a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

demeuré infructueux et que le commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 27 janvier 2025.

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [Q] [P] [L] le 22 mai 2025.

Par acte de maître [K] [J], commissaire de justice associé à [Localité 5] (24) délivré le 25 novembre 2025, l'office public d’habitat de Dordogne [Localité 3] a fait délivrer à madame [Q] [X] un commandement

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2025, la SA d’HLM 3F [Localité 3] ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 599,47 € au titre des loyers et charges échus