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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6682edf9d7288dcb2a00da28
1 juillet 2024
Sur la poursuite des soins psychiatriques En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que [S] [Z], patient initialement examiné dans le cadre d’une garde à vue pour agression sexuelle, a été hospitalisée
1ère ch. - Sect.4
668f99958dee2c23d20f9eef
3 juillet 2024
termes de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde
Ch4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b177673
3 juillet 2025
, demande au tribunal, au visa de l'article 1231-1 du code civil de : - retenir la faute de la société BOURSORAMA à son égard dans l'octroi des crédits en méconnaissance de son obligation de mise en garde
PCP JCP fond
67eed2bbb848dd6814c5e6df
1 avril 2025
sans délai et ce avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique s’il y a lieu du logement sis [Adresse 3] et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde
Référés civils
679a7e7ee9a46d1f5a762b2d
14 janvier 2025
Dans le cadre de ces travaux, ils ont notamment confié à la SASU SAINT GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD EST la fourniture et l'installation des garde-corps intérieurs et extérieurs.
660eeb2bfbb79e8fd3d2f265
2 avril 2024
Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé en date du 27 mars 2024, que Monsieur [J] a été admis suite à une incompatibilité à la garde à vue, interpellation pour vols, recels
J.L.D.
660ef063fbb79e8fd3d32e6e
4 avril 2024
CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que l'état de santé n'apparaît pas incompatible avec la mesure de rétention ; que l'intéressé a été vu par un médecin ; que le médecin en garde
659eef026976f1c644e7850b
10 janvier 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur le moyen tiré de l’incertitude de l’état juridique de l’intéressé entre la fin de la garde à vue le 07 janvier 2024 et la notification de l’obligation de quitter
6616d91763271232b2e4c41c
10 avril 2024
[H] [E] a été placé en garde à vue le 5 avril 2024 11 heà 18 heures 25 jusqu'au 7 avril 2024 à 18 heures 25 ; qu'il a été alimenté durant la garde à vue en dernier lieu à 12 heures30 ; qu'il était déféré
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce586b
15 décembre 2023
service PAJEMPLOI a décerné le 14 janvier 2021 à l’encontre de Madame [M] [C] une contrainte d’un montant de 3 062,99 € au titre de cotisations sociales d'une assistante matenelle pour l'emploi d'une garde
6585e13a638cf45b25ce587f
ressort RG N°21/00125 EXPOSE DU LITIGE Le service PAJEMPLOI a décerné le 14 décembre 2020 à l’encontre de Madame [K] [W] une contrainte d’un montant de 1207,56€ au titre d'un indu pour l'emploi d'une garde
2ème Chambre
6a10b4c4cdc6046d479c60cc
22 mai 2026
Les parents conviennent que le point de départ de la première quinzaine est le vendredi soir suivant le dernier jour de l’année scolaire ; DIT que parent qui termine sa période de garde en période scolaire
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
[P] envers lequel elle n'était débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde concernant une opération réalisée auprès d'un tiers et ne comportant pas d'anomalies apparentes, la destination
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
Dans la garde à vue il a été fait recours à un interprète par téléphonie alors qu’il n’existe pas Si vous estimez la procédure régulière, je soutiens les moyens de Monsieur.
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
, 9 et 13), - ainsi, les propriétaires du lot n° 17 ont accédé au jardin, partie privative lui appartenant, après retrait des barreaudages, le contraignant à installer une grille basse à hauteur de garde-corps
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b579
1 juillet 2025
obligations ne vérifiant pas la réalité et le niveau de risque des produits Maranatha avant de les conseiller à ses clients, - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué à son obligation de mise en garde
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
sur la rouille sur garde-corps extérieurs : Les époux [L] dénoncent que selon la notice descriptive (paragraphe 2.5.3) le modèle du garde corps est en modèle prépeint noir et que la présence de rouille
2ème Chambre Civile JAF D
6a024703cdc6046d4768d5d0
2 avril 2026
durant trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir. - puis le premier week-end du mois du samedi 10h au dimanche 17h à [Localité 1] si possible et en tout cas dans le Gard durant
Rétention admin étrangers
697adaa0cdc6046d470cbe59
3 janvier 2026
production de l’arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool sur la voie publique rendant irrégulier le procès verbal d’interpellation et donc la procédure ; - la notification tardive des droits en garde
Ch3 Cab3 Surendettement
69849d7bcdc6046d47074012
6 janvier 2026
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
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