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5 836 résultats pour « alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4dbc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 €) ; Sur les mesures concernant les enfants, DÉBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande de pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

678177886d34da2cbdcdaf69

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin la condamne au paiement ; DIT que cette pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185956d34da2cbdcdd4d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564feaaacbea0fe6805f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578e5aaacbea0fe684b98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

67ec2fa7dd062d9f810e15a0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l'issue de la mesure pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ; FIXE la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

68190063a1b3de5641dc1fb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

685c3d050a00405eb741d649

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487b02fc178212f86787

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487b02fc178212f86795

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a56bbf04ef7857bb3df

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

soit 480 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et le CONDAMNE à son paiement en tant que de besoin ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfcbbf04ef7857bf222

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

67f588b1bbf04ef7857c164d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65b01284b98137c17478d39c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

65b16403b9f94e984650d67c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires

Source officielle
TJ

J.A.F

68f93dabde0ebe408dab3494

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ; FIXE à la somme de 200 euros (deux cents euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 400 euros (quatre cents euros) par mois, la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF 1

68f9509ade0ebe408dac7832

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e202fc178212f85e7d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument

Source officielle

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