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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
C] [T], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 €) ; Sur les mesures concernant les enfants, DÉBOUTE Monsieur [Z] [B] de sa demande de pension alimentaire
JAF Cabinet 3
678177886d34da2cbdcdaf69
10 janvier 2025
toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant et en tant que de besoin la condamne au paiement ; DIT que cette pension alimentaire
Chambre J.A.F. Cab 6
678185956d34da2cbdcdd4d6
voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire
2ème Ch. Cabinet 1
678564feaaacbea0fe6805f0
7 janvier 2025
partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire
Cabinet 3
678578e5aaacbea0fe684b98
le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
JAF section 1 cab 2
67ec2fa7dd062d9f810e15a0
1 avril 2025
appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales à l'issue de la mesure pour envisager l'évolution des modalités du droit de visite ; FIXE la pension alimentaire
2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire
685c3d050a00405eb741d649
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f86787
3 avril 2025
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à
67f0487b02fc178212f86795
JAF section 2 cab 1
67f418c94e0040aa3735d4b0
7 avril 2025
rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé * par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires
JAF section 4 cab 3
67f56a56bbf04ef7857bb3df
8 avril 2025
soit 480 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et le CONDAMNE à son paiement en tant que de besoin ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire
67f57cfcbbf04ef7857bf222
2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c164d
2 avril 2025
devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; Fixe à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire
JAF section 4 cab 4
65b01284b98137c17478d39c
18 janvier 2024
________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire
JAF section 2 cab 4
65b16403b9f94e984650d67c
23 janvier 2024
forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues, RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires
J.A.F
68f93dabde0ebe408dab3494
4 juillet 2025
de 15.000 euros (quinze mille euros) d'amende ; FIXE à la somme de 200 euros (deux cents euros) par enfant et par mois, soit la somme totale de 400 euros (quatre cents euros) par mois, la pension alimentaire
JAF 1
68f9509ade0ebe408dac7832
9 octobre 2025
peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les états membres : - la juridiction du lieu
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e202fc178212f85e7d
4 avril 2025
en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument
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