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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
69dfe91ccdc6046d475ea805
13 avril 2026
Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Juge Libertés Détention
67f01f3402fc178212f7cf6e
2 avril 2025
Elle garde des raisonnements paralogiques. La désorganisation est majorée dans un contexte d’anxiété due à des facteurs de stress.
4ème Chambre Cab D
66a3e801c63cd64a75c442b1
25 juillet 2024
, sur première demande et sur justification : * les frais scolaires (frais relatifs à l’achat des fournitures et livres scolaires, activités dans l’enceinte scolaire), les frais exceptionnels (séjours
Chambre civile 1
69cee234cdc6046d47e90b4b
2 avril 2026
[N] et de lui allouer la somme de 642 € pour ce poste de préjudice. - Frais de gardiennage : 4.388 € M. [N] sollicite le remboursement des frais de gardiennage engagés.
69d42290cdc6046d4756adf2
6 avril 2026
ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 04 Avril 2026 à 17 heures 59 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01661 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU4 présentée par Monsieur PREFET DU GARD
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844270cdc6046d47fbee65
12 janvier 2026
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [M] [S] et Mme [M] [I] le 21 janvier 2025.
PPP Référés
6631328619f939ca6242c27d
5 avril 2024
En raison de son indu auprès de la caisse d'allocations familiales, Madame [D] [C] a perdu le versement de son RSA et ne perçoit plus, à ce jour, que 1346,55 euros.
Chambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
[K] [X], en leur qualité de caution avertie, ne sont pas fondés à alléguer un défaut de mise en garde à l’encontre des époux [L].
Service des référés
68e55b5b0e2901d10fa38f17
7 octobre 2025
Sur les demandes accessoires La société Hot Dawg condamnée au paiement d’une provision, doit supporter la charge des dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation, à l’exclusion des frais
Contentieux général Proxi
679aa43ee9a46d1f5a769a48
13 janvier 2025
En l’espèce, Madame [G] fait valoir la précarité de sa situation financière et ce alors qu’elle a recueilli sa mère qui était placée en EHPAD.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b34e82250580d1f804
8 avril 2024
Avril 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE
2ème chambre Cab4
661ec0e1a0f6350336350316
16 avril 2024
Au total, il sera donc alloué sur ce poste la somme de 8028 €.
Deuxième Chambre
672a74c3ffd80027b5d3036c
10 octobre 2024
Il sollicite, encore, le remboursement de la somme de 357 euros versée au titre des frais du technicien de garage AUDI, ainsi que l’indemnisation des frais de gardiennage et des frais d'expertise judiciaire
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
père d'aller chercher et de reconduire les enfants ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l’école et de supporter les frais
18° chambre 1ère section
662a9fd5c8a1343b8cd62592
25 avril 2024
irrépétibles, - condamner la société ESF aux entiers dépens de l’instance dont les frais de commandement de payer des 3 avril et 12 juin 2023.
Référés Cabinet 3
68e0157d74e929a9d8fa42fc
3 octobre 2025
, à son choix, aux frais, risques et périls du la SARL LUNOE ; -la condamnation de la SARL LUNOE à lui payer par provision une somme de 59 636,21 € et subsidiairement au paiement de la somme de 19 454,78
PCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
En ce cas, la bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [
JCP
68716aa7d395d6ba9f2a8962
7 juillet 2025
F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la Force Publique, • L’autoriser en tant que de besoin à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais
REFERES-PRESIDENCE TGI
677ef9fcb01eea4cf01ac32b
8 janvier 2025
Frais divers (FD) Donner son avis sur d'éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, d'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins
Référés
6866e052d33109fd079b48a9
2 juillet 2025
indemnité d’occupation de 617 378,25 euros au titre de la période du 31 janvier 2013 au 31 mars 2019 augmentée de trois mois pour la durée des travaux, dont à déduire la provision de 120 000 euros allouée
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