disposition : Christelle HENRY PROCÉDURE - Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière Par assignation du 01 août 2025 Déposée

Il précise avoir déposé un dossier auprès de la MDPH. Enfin, il indique disposer d’une promesse d’embauche et souligne son souhait de reprendre le travail à l’issue de ses soins.

Un diagnostic social et financier a été réalisé et déposé à la sous-préfecture de [Localité 1] le 13 décembre 2024. Le dossier a fait l’objet de multiples renvois.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56974 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCL7 N° : 2/MM QPC déposée le : 17 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFUS DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCLT N° : 1/MM QPC déposée le : 17 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFUS

Le Docteur [R] [Y], désigné par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Marseille en date du 14 mai 2018, a déposé son rapport le 1er février 2019.

Enfin l’honoraire complémentaire en cas de dépassement du montant des travaux devait s’élever à 6 % du montant du dépassement.

En l'espèce, Madame [X] [J] épouse [L] sollicite la désignation d'un expert à la suite de réparations sur son véhicule n'ayant pas permis de le dépanner.

Lorsque le dépassement se prolonge plus de trois mois, le prêteur propose sans délai un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L311-1 du code de la consommation.

En l’absence de toute autorisation de découvert stipulée dans la convention de compte, le simple passage du compte en position débitrice caractérise le dépassement.

Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [H] [B] et Madame [Z] [B] demandent au juge des référés de : - leur donner acte de leurs protestations et réserves d’usage quant à l’expertise sollicitée

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, madame [W] veuve [M], soutenant les termes de son assignation et de son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2024 et déposé

. *** Après avoir entendu Maître [E] [F] et avoir autorisé la [12] à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée

La [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT, venant aux droits de l’OPH [Localité 2] METROPOLE, se reportant à ses conclusions déposées le 19 mai 2025, après notification à la partie adverse

A compter du moment où le compte de Mme [Z] [I] [L] a dépassé le montant du découvert autorisé, le régime applicable au découvert est celui du dépassement au sens de l’article 311-1 du code de la consommation

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.312-92 à L.312-94 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois,

Les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie les 02 et 10 septembre 2025 au greffe de la chambre. Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

Le docteur [P] [H] a déposé son rapport d’expertise le 16 janvier 2024, notifié aux parties le 6 février 2024.

a fait l’objet d’un classement sans suite par les services du procureur de la république du tribunal judiciaire de Rennes le 28 avril 2021 au motif que le délai pour juger les faits dénoncés était dépassé

constat dressé le 15 février 2024, il n'est pas contestable qu'est édifiée sur la parcelle située en bordure de la route départementale D36bis au [Adresse 2] à [Localité 4] une terrasse fermée, qui "dépasse