JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Ludivine ASSEM, Greffier.

Le tribunal, en l’absence d’opposition des parties, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET, Assesseur assistées de Fettoum BAQAL, greffière lors des débats et de Marie LEFEVRE, greffière lors de la mise à disposition

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [H], [I], [Y] [E] ép.

Ces dernières ayant implicitement accepté ledit désistement, il sera dès lors déclaré parfait au dispositif de la présente ordonnance.

Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Février 2024, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition

Aux termes de l'article R772-5 du code de justice administrative, sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes

En l’absence de réponse, par requête remise le 30 novembre 2020 au greffe de la juridiction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de

Les considérations tirées de l'équité ne justifient pas de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [H] a, par lettre recommandée expédiée le 14 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la MDPH des Yvelines.

Mme [W] a, par lettre recommandée expédiée le 14 mars 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la MDPH des Yvelines.

LITIGE : Madame [Z] [K] [U] [W] épouse [J] [N] a, par requête déposée au greffe le14 juin 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite

” “ Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, statuant seul en application des dispositions de l’article L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire

intermédiaire de son conseil et par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 18 avril 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite

TRANSPORTS LE TORC’H, par l’intermédiaire de son avocat Me Michaël RUIMY, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE L’AIN sur

La commission de recours amiable a rejeté la demande formée par l’assuré par décision implicite.

DU LITIGE : Madame [P] [M] [Z] a, par lettre recommandée reçue au greffe le 19 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite

GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 14 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01287 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTNH Code NAC : 88E DEMANDEUR : Mme [G] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée

SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00243 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG7Q Dispensé