Le jugement doit être motivé.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01635 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YD2X Jugement du 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

judiciaire de Lille statuant en référé et a ordonné le renvoi de cette affaire devant ce juge.

- Sur la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Paris : En droit, l'article R.142-10 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le tribunal compétent pour connaître du litige est celui dans

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Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

aux affaires familiales territorialement compétent est : le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 29 janvier 2025, réceptionné par son greffe le 6 février 2025.

des référés de cette juridiction, tandis que la défenderesse invite les époux [L] à mieux se pourvoir auprès du juge du fond de cette juridiction, seul compétent.

de la compétence du Tribunal Judiciaire de Grenoble SE DECLARER territorialement compétent pour en connaitre EN CONSEQUENCE, SUR LE FOND : ANNULER la désignation par le syndicat CFE-CGC (SNT) en date

Par conclusions en date du 4 juin 2024, Monsieur [E] demande au juge de la mise en état de: “A TITRE PRINCIPAL : - Débouter la société SECURE NORDIC PAYMENTS, UAB, de sa demande, au regard de la compétence

: - de déclarer le juge français compétent et la loi française applicable au présent divorce, - de prononcer leur divorce en application de l’article 233 du code civil, sans indication des motifs à l’

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

MOTIFS Sur la compétence En matière civile, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les demandes dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros.

La compétence du juge de l'exécution a été évoquée par le tribunal à l'audience.

Il résulte des dispositions précitées que le juge apprécie souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.