CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour

En conséquence la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Avril 2025 à 12 h 04. Le greffier, Le juge , qui ont signé l’original de l’ordonnance.

A titre reconventionnel, la SCI LE PLATEAU a demandé la condamnation solidaire de Madame [S] [B] et de Monsieur [M] [G], colocataire, à payer la somme de 2.995 € au titre des réparations locatives ainsi

asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M.

cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts au titre

Portalis DB2E-W-B7I-NB3E Le 03 Octobre 2024 Devant Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, statuant en audience publique, au palais de justice

Il a été contrôle sans qu’aucun moyen ne justifie ce contrôle.

Informons monsieur [Z] [R] qu'il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

S’il explique ne pas avoir pu justifier de ses séjours à l’étranger du fait de la pandémie, force est de constater que ces fausses déclarations ont persisté bien après la fin de cette dernière.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée

avec le concours d'un huissier de justice, - autres saisies avec le concours d'un huissier de justice, - paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en

judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

des travaux de remise en état ; *6 600 euros au titre de la perte de loyers ; *2 200 euros à titre de dommages et intérêts ; *2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 20 décembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1543,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Maître ZEMMOURI en ses observations. M.

PARIS HABITAT-OPH a exposé les éléments suivants : Ayant été informé que la locataire en titre résiderait à l'étranger et qu'un tiers occuperait son logement, l'organisme HLM avait fait délivrer à Madame