Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 12 Novembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025

] [J] [Y] né le 18 Juillet 1946 à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à

Désireuse d’entreposer des marchandises dans une cave non comprise dans l’objet du bail commercial (lot n°15), la société MRU a sollicité Madame [D] [J] aux fins de louer cette cave attenante au local

[G] [T] [C], né le 22 janvier 1937, qui a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être un descendant d'originaire du territoire de la République française

lots n°31 et 20 pour [Y] [O] et les lots n°30 et 19 pour [E] [V] née [O].

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [I] [C] né le 21 Septembre 1997 à [Localité 2] (MAURITANIE) (MAURI) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Par ordonnance du 17 septembre 2007, M. [D] a été désigné en qualité d'expert en remplacement de Mme [K]. L'expert a déposé son rapport le 4 novembre 2008.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

L’expert a déposé son rapport le 27 septembre 2021.

GREFFIER : Madame Clémence CUVELIER, lors des débats, Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

Sur la demande au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais

, charges comprises, soit 1220,00 euros (loyer mensuel : 610,00 euros charges comprises), soit à la somme de 6100,00 euros (égale au 04 novembre 2024 à l’indemnité d’occupation correspondant à 5 mois de

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. (…) Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans

11) avec cave (lot 4), garage(lot 5) et parking (lot 14) situé dans un immeuble en copropriété au [Adresse 5] à [Localité 10], au prix de 286.000 €.

à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] comparante en la personne de son fils [H] [R] avec pouvoir EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [R] est propriétaire des lots nos 395, 120 et 5 au sein de

Il explique avoir actuellement un CDD et un compte depuis pas longtemps à l’heure actuelle il paie en plus du loyer 300 €, il propose 75 € et s’il peut ira jusqu’à 300 € en plus du loyer.

[V] a interjeté appel à l’encontre du jugement sus-visé du 08 septembre 2022.

[M] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1], comparante, représentée par Mme [H] [T] C/ Mme [R] [E] épouse [L], née le 2 juillet 1943 à [Localité 25] (31), demeurant [Adresse 18] M.