La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

du dispositif du présent Jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082

Le 23 novembre 2022, Madame [B] [S] [D] a fait signifier à Madame [H] [Z] et Monsieur [C] [Z] un congé pour reprise avec effet au 24 mai 2023.

Le 22 novembre 2023 , M [Y] [K] a fait signifier à M [I] et Mme [G] un commandement de payer des loyers en indiquant se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

Il est justifié du décès de Madame [R] [J] le 26 mars 2022 suivant acte d’état civil du 28 mars 2022.

Bien que convoqué par acte d'huissier signifié le 24 juillet 2023 à étude , Monsieur [Z] [J] n'est ni présent ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 05 janvier 2023.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Par acte extrajudiciaire du 17 février 2022, la S.C.I.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Les actes de signification du jugement et du procès-verbal de la saisie-attribution l’ont été au nom de « JC Environnement, entreprise individuelle M.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, Monsieur [K] [W] et Madame [N] [J] épouse [W] ont fait signifier à Monsieur [B] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sur l’irrégularité alléguée de l’acte de signification de la contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, la SCI du [Adresse 2] a fait signifier aux locataires un congé à effet au 31 mars 2024 à minuit pour motif légitime et sérieux en raison du retard

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par lettre recommandée du 9 avril 2021 réceptionnée par le greffe le 12 avril 2021, il a formé opposition à la contrainte émise par le directeur de la [9] le 16 mars 2021 et signifiée le 2 avril 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la SA d'HLM SEQENS a fait signifier à Madame [Y] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1246,83 euros en