le Docteur [R] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ; Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 8] en date du 27 juin 2024 prononçant l’admission de [F]

par le Docteur [G] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade; Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 25 juin 2024 prononçant l’admission de

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [E] [S] présentée par [C] [V] épouse [S] le 4 juillet 2024 en qualité de mère de l’intéressé(e) ; Vu le certificat médical initial établi le 4

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [G] [K] présentée par [V] [U] le 30 juin 2024 en qualité de concubin de l’intéressé(e) ; Vu le certificat médical initial établi le 30 juin 2024

Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [O] né le 12 Mai 1989 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

- Indiquer si lesdits ouvrages et immeubles présentent des dégradations inhérentes à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté ou encore à toute autre cause.

Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

des législations relatives aux cotisations et aux contributions obligatoires recouvrées par les organismes de recouvrement sur la période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020 dans vingt-huit établissements

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Elle en garde des séquelles au niveau de la motricité fine, de la sensibilité du bras gauche et au niveau respiratoire (asthme léger à modéré).

La valeur locative après correctif s'établit donc au 1er août 2020 à la somme en principal de 66.899 euros (95.570 euros x 0,97).

Un procès-verbal de livraison du véhicule a été établi et signé le 11 avril 2023.

Elle considère qu’au regard de ces éléments, il ressort un retentissement léger à modéré dans la vie sociale impliquant que le taux d’incapacité est inférieur à 50 %.

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de réhabilitation sur l'état des

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

Il suffit que le passager produise un justificatif établissant qu’il a tenté de résoudre amiablement le litige en faisant appel à un médiateur.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

INEO HAUTS DE FRANCE [Adresse 52] [Localité 32] non comparante Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 43] [Localité 29] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau