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’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69ceb103cdc6046d47e57089

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

Source officielle

JCP

69c58b64cdc6046d4714317b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’OPAC 71 les frais qu=il a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens.

Source officielle

JCP

69c58b6bcdc6046d47143214

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’OPAC 71 les frais qu’il a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens.

Source officielle

CONTENTIEUX GENERAL

686c1405dd7001754d61ca00

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’EURL [U] l’intégralité des sommes exposées par ses soins et non comprises dans les dépens.

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Chambre commerciale

673fac1dcf657bf834ec9ad5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En outre l’indemnité forfaitaire mise en compte à hauteur de 226.98 euros parait excessive au regard de la majoration du taux d’intérêts contractuels déjà appliquée à l’exigibilité anticipée, considération

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Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b64

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En outre l’indemnité forfaitaire mise en compte à hauteur de 2458.54 euros parait excessive au regard de son cumul avec la majoration des intérêts contractuels déjà applicable et sera réduite à ce titre

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REFERES GENERAUX

677842dce5fcd6312332fdc9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît

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JEX DROIT COMMUN

66fc39122416523b9958047a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’hypothèque conservatoire L’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Toute personne dont la créance paraît fondée

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9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596c8a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[G] [F] et [H] [F], tenus aux dépens, seront condamnés à payer chacun à [W] [R] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour

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Juge des libertés détent

66fc59a9536c57b6ad8729d0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le maintien en soins sans consentement me parait indiqué dans le but du maintien de l’arrêt des toxiques et de finaliser le projet.

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PCP JCP ACR fond

662bf13fe266e89ef1189d03

T. Judiciaire

25 avril 2024

le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion le 13 novembre 2023, soit plus de 2 mois avant la présente audience du 13 février 2023, et que la demande parait

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PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a45

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Aussi, ajouter à la clause de réserve de propriété, au demeurant de façon peu explicite, une supposée subrogation du fournisseur vis-à-vis du prêteur paraît un montage des plus hasardeux, en définitive

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Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad2159919679

T. Judiciaire

3 avril 2024

; qu'il a ainsi déjà bénéficié d'un délai de 6 mois ; qu'aux regards de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux; Sur les autres demandes Attendu qu'il ne paraît

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JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, La Sarl [G] [H], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la société LE PAIN D’[M] une somme, qu’il paraît

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REFERES CONSTRUCTION

69d6bd09cdc6046d4790dea7

T. Judiciaire

8 avril 2026

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JLD

69d6c93bcdc6046d4791d459

T. Judiciaire

8 avril 2026

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

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PCP JTJ proxi requêtes

69d7f975cdc6046d47af14e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

Sur les demandes accessoires Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la [2] l'intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens.

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Chambre 8 REFERES

696aa94acdc6046d479355b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

accordée à ce titre ne peut qu'être réduite car elle doit tenir compte de la faculté qu'a le juge du fond, par application de l'article 1231-5 du code civil, de modérer la clause pénale si elle lui paraît

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JLD

69dd4a94cdc6046d47204b8f

T. Judiciaire

11 avril 2026

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