* sur les revenus professionnels annuels de l’épouse, Madame [F] justifie qu’elle percevait un salaire annuel de 36 055 € et ainsi qu’une pension de réversion (non soumise à recours du tiers payeur

contestés par les défendeurs, un ménage de catégorie 3 est composé de trois personnes ou d'une personne seule avec une personne à charge, et les plafonds de ressources étaient fixés à 61 421 euros à [

ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [W] [V] 1 Rue des Roses 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC comparante en personne ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX non comparante,

Il suppose que la critique litigieuse porte, non pas sur la personne, mais sur les produits et services qu'elle fournit afin de bénéficier d'un avantage concurrentiel.

A cette audience, Madame [W] a comparu en personne.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Il est de 36.341 euros pour les catégories de ménage 2, c'est à dire deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages.

non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

traumatique, comme l'assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense

Assistée de Françoise SENDAT, Greffier ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [X] né le 15 Septembre 1951 à MELUN (SEINE-ET-MARNE) 14 rue de Belfort 34340 MARSEILLAN comparant en personne ET PARTIE

La SAS SIMPLICICAR SIMPLICIBIKE FRANCE s'est portée caution personnelle et solidaire à hauteur de 36.000 euros.

au compte de résultat détaillé, outre que la disproportion de la mesure relève du pouvoir du juge de la rétractation et non du juge du fond, lequel n’a qu’un pouvoir résiduel à cet égard, selon elle.

voit privée de l’extension de garantie non seulement pour la période où elle reste propriétaire du véhicule, mais elle sera également pénalisée en cas de revente, puisqu’elle ne pourra ni justifier de

incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

[X] [R] sera donc condamné au paiement de la somme de 2.433,62 euros avec intérêts au taux légal, non majoré, à compter du du présent jugement et non à compter du décompte qui ne constitue pas une mise

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

Monsieur [H] [N], comparant en personne, explique vouloir déposer un dossier auprès de la Banque de France compte tenu de sa situation personnelle et financière.