forme et définitif et que l'objet du jugement dont l'exequatur est demandé est de permettre que les sommes détenues par le Crédit Lyonnais soient versées sur le compte de la succession ouvert chez le notaire

SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPANSION domiciliée chez Maître [F] [G], notaire, [Adresse 2] [Localité 6] NON COMPARANTE S.A.

avocat au barreau de la MEUSE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [T] [M], membre de l’entreprise munie d’un pouvoir

Une pension alimentaire de 700 euros était fixée à son profit au titre du devoir de secours et elle était déboutée de sa demande d’expertise notariée.

Il ressort des pièces produites aux débats que l’assiette de la servitude prévue à l’acte notarié du 2 octobre 2012 n’est plus usitée.

en avait fait l’avance, ainsi que les sommes avancées par le notaire de 4 183,43 € le 8 juin 2018 et de 2581,25 € le 6 décembre 2018, non retrouvées au crédit dans les décomptes du demandeur, soit un

par l’Étude de Maître [F], notaires à [Localité 3], utilisée pour six actes authentiques ; - la seconde, le 27 octobre 2005, établies par l’Étude de Maître [R], Notaires à [Localité 9], utilisée pour

Ce testament a été annexé à la minute d'un acte reçu par Maître [D] [M], notaire à [Localité 18], le 11 janvier 2018.

[J] et [W], du fait de leur jeune âge, ne disposent pas, au sens de l’article 388-1 du Code Civil, du discernement requis pour pouvoir être entendus au sein de la présente procédure.

la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, - Ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - Commettre Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires

Le 7 octobre 2021 Maître [A], commissaire de justice a notifié à M. [V] à la demande des époux [K], de Mme [U] et de M. 

un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, situé aux n° [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 6], demandait, par l’intermédiaire de son notaire

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Par conclusions notifiées le 15 Juin 2024, la S.A.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique au rapport de Me [P]-[D], notaire à [Localité 1] (35), en date du 30 juin 2009, Monsieur [P] [M] et Madame [A] [S] ont donné à bail commercial à la société BENEYT

Le créancier poursuivant produit au débat la copie de l’acte de prêt en date du 29 août 2005 passé devant Me [S], notaire associé à Aix-En-Provence.

Il fait valoir qu'aucun notaire n'a été saisi pour régler la succession de la défunte et que son époux se désintéresse de la succession.

Il produit également un échange par e-mail avec un notaire indiquant qu’il est en train de réunir tous les documents pour pouvoir ensuite convenir d’un rendez-vous de signature de la promesse de vente.

administrateur provisoire de la Sci Apogee Pradier pour une durée de six mois, avec pour mission de : - faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs

indemnité d’occupation,d’ une somme de 700,00 € par mois, ce rétroactivement à la date du 1er février 2022, jusqu’à parfaite libération des lieux et qui sera payée entre les mains de l’étude notariale NOTA