L’assignation distingue donc clairement les fondements des demandes, ne laissant planer aucun doute possible pour le défendeur sur l’étendue des poursuites et ces fondements.

; o Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Il n'est pas davantage contesté que les convocations de l'assemblée générale querellée ont été faites par voie postale, et non par voie dématérialisée.

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Des demandes de règlement d’acompte ont été sollicitées par la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3], entre le 24 février 2025 et le 18 mars 2025.

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siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société STEBAT, dont le siège social est sis [Adresse 31] non comparante, ni représentée Société BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ET DE REALISATIONS

Conformément aux dispositions de l’article 1476 du Code civil, le partage de la communauté est soumis aux règles de partage établies pour les successions.

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SOPROTECH - la société AVIVA - la société INSIDE REALISATION. En raison de la nature de la décision, il n'y a pas lieu d'ordonner le prononcé de l'exécution provisoire.

Condamne la société La Poste à verser à la fédération SUD des activités postales et de télécommunications la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne

cet exercice exclusif de l’autorité parentale par un parent, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de chacun de l’enfant et doit, dans la mesure du possible

Une lettre de mise en demeure de régler l’arriéré des charges de copropriété, qui s’élève au 25 juin 2025, à la somme de 16.646,62€, est restée sans retour.

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Il apparaît à l’examen des éléments du dossier que, dans l’intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire.

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