Le 19 juillet 2022, la CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci-après CMSA) a notifié à l’assuré la prise en charge de l'accident survenu le 16 juin 2022 au titre de la législation sur les

[I] [J] était exposé à un risque. En l'espèce, M.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

au cabinet Hudault, et a versé à son assurée deux provisions, à valoir sur l'indemnisation définitive, d’un montant de 3 000,00 euros et de 15 000,00 euros les 20 mars et 18 avril 2023.

Pour autant, la preuve du fait accidentel ne peut reposer sur les seules déclarations de l’assurée, lesquelles doivent être complétées par un faisceau d’indices précis et concordants laissant présumer

d’émettre une fausse déclaration - le fait que cette fausse déclaration soit de nature à avoir une influence sur l’opinion du risque.

décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d'un risque

peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque

humeur est triste ; que son discours est incohérent ; que la patiente présente des idées délirantes à mécanisme imaginatif et intuitif avec adhésion totale ; que le médecin précise qu’il existe un risque

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

Exposant que des dysfonctionnements avaient été relevés au sein de la résidence au niveau du système de production d’eau chaude sanitaire, lequel présente un risque de développement de légionelle, tant

Les éléments suscités engendre un risque hétéroagressif majeur nécessitant actuellement une prise en charge en chambre de soins intensifs psychiatriques.

sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 7], depuis le 28 décembre 2024, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque

sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers () en urgence en raison d'un risque

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à

La SELARL Pharmacie de [Adresse 5] et la SPFPL Kalon Breizh affirment que la SELARL Cabinet MILIN a manqué à son obligation d’assurer l'efficacité de l'acte de cession en ce qu’elles ont été exposées à

Au soutien de leur prétentions, ils exposent que Monsieur [Z] [M] a négligé de remplir l’obligation qui lui incombait de faire assurer l’appartement pris à bail, ou du moins de fournir au bailleur la preuve

À réception du dossier de l’assuré, la [7] (ci- après la [9]) a saisi le [8] (ci-après le [11]) de la région Hauts de France pour dépassement du délai de prise en charge.

Le locataire reconnait qu'il n'est pas assuré.

lésions liées à un état antérieur ou indépendant évoluant pour son propre compte et n'ayant aucun lien avec l'accident du travail ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur le risque