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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
69796c0ecdc6046d47ecc6bb
8 janvier 2026
-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
[S] et Mme [J] Aux termes de l’article 2305 du code civil applicable à la cause, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
NORME ET STYLE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 798 953 253 dont le siège social est situé [Adresse 6] représentée par Maître Mélinda FOSSEY, membre
JCP
69cd7855cdc6046d47c868a7
1 avril 2026
Un acte de caution solidaire a été établi le 24 novembre 2020 selon lequel Monsieur [I] [D] se porte caution solidaire et indivisible des engagements souscrits par Monsieur [L] [M].
Chambre des Référés
65b0172bb98137c174795ce0
16 janvier 2024
[F] [J] s’est porté caution solidaire. Par actes de Commissaire de Justice en date des 7 et 8 novembre 2023, M. [N] [W] a fait assigner en référé la société YASS et M.
0P3 P.Prox.Référés
6854581ff58c06bf6013499d
3 avril 2025
Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 18 octobre 2024.
JCP BAUX
6790210751b02779572a9f98
10 janvier 2025
Madame [S] [Y] s’est portée caution solidaire des Monsieur [S] [C] et Madame [S] [U] [Z] par acte sous seing privé du 31 août 2018.
Référé président
67082a4189f19e8c50fa4195
10 octobre 2024
Elle conclut à la résiliation du bail, à la libération de la caution bancaire, à l'autorisation de s'acquitter de sa dette sur 12 mois, à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte
6876c3dee74401da7f360ce3
7 juillet 2025
Par acte sous seing privé de la même date, Monsieur [T] [I] s’est porté caution solidaire de Monsieur [D] [I].
Chambre 22 / Proxi fond
68e949b43ea43407b90fef1f
6 octobre 2025
exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ; Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2025 tenue sous
9ème chambre 3ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28a
Si le recours personnel prévu par l’article 2308 du Code Civil permet à la caution d'obtenir le remboursement du principal augmenté des intérêts moratoires ayant couru de plein droit à compter de son paiement
Référés Civils Cab. 1
68435e15de8a05cb082b7764
9 janvier 2025
NF MENUISERIES, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 829 901 511, agissant par son Président [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG Monsieur
Saisies Immobilières
6686fc42e74459e0c7edce0a
4 juillet 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; représentée par Me Farid
JEX DROIT COMMUN
66fc39122416523b9958047a
1 octobre 2024
Il souligne qu’en dépit de l’article 1415 du Code civil, le consentement de son épouse n’a pas été requis par l’établissement bancaire lorsqu’il a souscrit son engagement de caution alors que le couple
JCP LOGEMENT
6696c9a99a603a692914d15a
ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution. Par acte d'huissier en date du 18 juin 2021, la S.A.S.
TPROX - Service civil
69de8c47cdc6046d473c95b1
3 avril 2026
A l’audience du 19 janvier 2026, BNP PARIBAS, représentée par son avocat, maintient ses demandes et indique s’appliquer d’office la déchéance de son droit aux intérêts contractuels pour les 2 prêts, faute
CIVIL + 10 000
6a18a373cdc6046d47491f2b
26 mai 2026
Mon épouse bénéficiera de l'usufruit de mes biens jusqu'à son décès, sans avoir à donner caution, inventaire ou emploi".
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92140de0ebe408da940a2
15 octobre 2025
A l’audience du 02 juillet 2025, Madame [O] [H], représentée, a déposé son dossier, maintenant les termes de son assignation. Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté et n’était pas représenté.
8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Service de proximité
67f6cc2aa9d5adc260622eb8
7 avril 2025
La caution qui a désintéressé le créancier bailleur du fait de la défaillance de son débiteur locataire peut donc exercer, comme celui-ci aurait pu le faire, l'action tendant à voir constater l'acquisition
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