[FJ] [I], pour vendre le bien immobilier situé à [Localité 14], -CONSTATER l'accord de M. [V] [I], M.

en réalité connus du vendeur.

Il est acquis, en application de l'article 1787 du code civil qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail

[H] n’ont pas saisi le juge de la mise en état de la fin de non-recevoir qu’ils opposent devant le tribunal à l’intervention volontaire de Mme [F].

Le recours auprès du vendeur particulier est fondé ».

En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer et de garantir la chose qu’il vend.

L'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il sollicite un complément et non une contre expertise, demandant la nomination du même professionnel pour évaluer le coût acceptable des travaux réparatoires

En suite, Monsieur [Z] [Y] et Madame [R] [C] ont fait établir des devis d’électricité, de couverture, de plomberie et de plaquisterie aux fins de remédier aux non conformités.

Mme [K] [N], vendeur du fonds de commerce ALOHA, sous compromis le 5 juin 2019, était aussi sous mandat HERMES (non suivi par Monsieur [M] [A]) le 14 mars 2019 mais surtout enregistré le 15 février 2019

Cette opération devait lui permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

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Ces opérations devaient leur permettre de bénéficier du statut fiscal applicable aux loueurs en meublé non professionnels.

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L’intermédiaire professionnel a aussi l’obligation de se renseigner lui-même sur les points d’une certaine importance.

[N] [L] ne pouvait ignorer puisqu'il a vendu le véhicule en qualité de professionnel.

le 09/10/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 09/10/2025 aux avocats Copie exécutoire le 09/10/2025 à Me GOUYER à Me MANISE à Me NEYROUD à Me WOIRIN EXPERTISE délai 12 mois provision

En réponse aux moyens de Madame [T], tout d'abord sur la non-conformité de la taille des pneumatiques, il expose que n'étant pas un professionnel de l'automobile, il n'est pas informé des pratiques professionnelles

Elle estime en conséquence que les vendeurs peuvent voir leurs responsabilités décennales recherchées en tant que vendeurs constructeurs, et qu’ils peuvent être actionnés au titre de la garantie contre

1377 - le droit de rétractation est opposable à tout vendeur professionnnel - le vendeur se doit de rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus La SAS French Riviera Motors conclut