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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est engagée, le 5 avril 2022, à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE en qualité de caution des co-emprunteurs pour la totalité du crédit.
Troisième Chambre Civile
6a10b4b6cdc6046d479c6003
22 mai 2026
La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Mme [T] [C] à hauteur de 100% du prêt précité.
JCP FOND
686c3dbedd7001754d62542d
4 juillet 2025
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.”
4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
Il atteste que son préjudice en tant que caution profane réside dans la perte d'une chance sérieuse de ne pas contracter, ouvrant droit à la déchéance du Crédit Agricole de son droit contre la caution.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad5b032d83cfd3ee125
7 janvier 2025
Le moyen pris de ce que l’engagement de caution contiendrait une clause selon laquelle l’obligation de la CEGC serait soumise à la condition suspensive selon laquelle l’emprunteur devrait avoir la pleine
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
les cautionnements de dettes commerciales.
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351490
25 juillet 2024
En l’espèce, il ressort des contrats de cautionnement que les cautions sont des cautions solidaires et qu’elles ont renoncé au bénéfice de discussion.
Chambre 7/Section 3
69d547a1cdc6046d476f6f3f
La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c4a
16 juillet 2024
La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est engagée en qualité de caution.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6974fa65cdc6046d4793ae7c
du patrimoine de la caution.
1ère chambre
69d92c17cdc6046d47c934fc
3 avril 2026
Suite à divers incidents de paiement, la caution a été actionnée par la banque.
69d80c2dcdc6046d47b07aa5
9 avril 2026
, il reste que par la seule épargne déclarée et certifiée exacte par Monsieur [X], il pouvait faire face à ses engagements de caution (épargne de 30 000 € pour le premier engagement de caution de 30 000
695d910575782d5f0603817d
6 janvier 2026
Par acte du 22 janvier 2022, la compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la CGCE) s’est portée caution du remboursement de ces deux prêts en intégralité.
9ème chambre 3ème section
662a9f82c8a1343b8cd61d8f
25 avril 2024
La charge de la preuve d'un cautionnement disproportionné incombe à la caution elle-même.
PCP JCP fond
686d62bca2273490db1080e0
8 juillet 2025
Sur l’acte de cautionnement Aux termes de l’article 22-1 al. 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
à la caution d'en rapporter la preuve.
Chambre Civile
69dea1c7cdc6046d473e1c44
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
[F] [V] a accepté de se voir transférer la caution personnelle et solidaire que M.
Chambre 7/Section 2
6581e82b3ea7c8c1124f300c
19 décembre 2023
la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir; - que les intérêts de l’article
696012b9cdc6046d47aba6ab
8 janvier 2026
Madame [V] [F] épouse [D] s’est portée caution solidaire du premier prêt, dans la limite de la somme de 15 794 euros sur une période de 61 mois, et au titre du second prêt, dans la limite de la somme de
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