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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe2b032d83cfd3ea57e
7 janvier 2025
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Pôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
La communauté n’a jamais été liquidée.
Ctx protection sociale
67eef6bab848dd6814c661f0
1 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
697942c7cdc6046d47ea342d
8 janvier 2026
BM/SB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [S], assisté de Madame Sophie
1/2/2 nationalité B
661041aec9ea95b316fe1e8f
5 avril 2024
[L] [C] [R] [G] et de Mme [Z] [H], tous deux domiciliés à [Localité 5], acte dressé sur déclaration du ministère public le 21 avril 2021, déclaration reçue par M.
3ème chambre 2ème section
668839db342d338c20d3129f
5 juillet 2024
Dans ses deuxièmes et dernières conclusions signifiées le 26 juin 2023, la société Muji Europe holdings limited demande au tribunal de débouter intégralement les demandeurs et de condamner la SELARL Fides
JCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
Le Juge des Contentieux de la Protection ayant relevé d’office divers moyens d’ordre public concernant la recevabilité de son action et la régularité de l’opération au moyen d’une fiche récapitulative
687022c7b8daa57c7f6793dc
8 juillet 2025
678ebe32bfd75b73b3e4474a
14 janvier 2025
661041afc9ea95b316fe1e95
audience du 16 Février 2024 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième
2ème Chambre Cab1
6622b55bc91e3bdd7a88c79a
19 avril 2024
Dans le cas d'un accident impliquant un véhicule expédié d'un Etat membre de la Communauté européenne vers la France et survenant dans les trente jours suivant l'acceptation de la livraison du véhicule
REFERES 1ère Section
6a21bfb9cdc6046d472be6b7
26 mai 2026
Portalis DBX6-W-B7K-3GPD 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à Me Maeva BOSCH Me Lucile CATHALO 2 copies au service expertise Rendue le VINGT SIX MAI DEUX
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
des sociétés suspectées d’importer depuis la Chine des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable et de les réexporter dans la communauté européenne tels quels, sans transformation suffisante pour
JAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.
JCP FOND
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
20 mai 2026
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès lors qu'il dispose des éléments
4ème chambre 2ème section
65a04088ea2f9efae430e9f7
21 décembre 2023
Par courrier en date du 23 février 2021, la société Radio France a maintenu sa décision, précisant que le message publicitaire ne présentait pas de caractère universel mais était destiné à une communauté
JCP
69d03ac8cdc6046d4708e10e
2 avril 2026
Enfin, le juge national est tenu d'examiner le caractère abusif d'une clause contractuelle en vertu des dispositions européennes.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67aaf9324999a647ab5d9
9 janvier 2025
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.
6a1a0a87cdc6046d476c4cdd
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