Par courriers recommandés avec accusé de réception distribués le 9 septembre 2022, la banque a notifié à M.

[R] a bénéficié de remboursements des virements qu’il a opérés sur le compte de transit tout en conservant le bénéfice des sommes versées sur son moyen de paiement.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 10 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06278 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7EE DEMANDERESSE : La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 09 JANVIER 2025 N° RG 23/05841 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT2F DEMANDERESSE : Le CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, Société anonyme

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle oppose par ailleurs que l'accusé de réception de ce courrier est produit aux débats.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/10904 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CR2 N° de MINUTE : 25/00265 S.A.

Le moyen sera accueilli favorablement sans examen des autres moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 JANVIER 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/01282 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YRXG N° de MINUTE : 25/00005 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

À réception de ces documents, la société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société AXECIBLES et adressé à la société QUAD AND LOC une facture unique de loyer.

- N° RG 22/02019 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSYL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 Mai 2025 Minute n°26/014 N° RG 22/02019 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSYL

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/07818 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVAM JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4]

débiteur principal ou contre une autre caution CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Quatrième Chambre N° RG 24/06426 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOJF Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1

Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie

dues au titre du prêt, après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [V] [Q] en date du 18 octobre 2024, restée sans réponse.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CIC EST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024, mis en demeure Mme [H] [M] de s’acquitter des mensualités échues

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 23/09069 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDLW N° de MINUTE : 24/00261 Monsieur [P] [L] né le 23

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/04892 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRBX DEMANDERESSE : LA BANQUE POPULAIRE [10], Société Anonyme Coopérative