Par conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2025, la SAS GARDEN BLUE JSH demande au Juge des référés de : Au principal : - Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; - Sur

À l’appui de ses prétentions, la société GESIM fait principalement valoir qu’elle n’est tenue à son égard que d’une simple obligation de moyens et que seule la perte d’une chance est indemnisable.

Dans ces conditions, les responsabilités objectives tant du propriétaire du local commercial que du titulaire du bail commercial, utilisateur dudit local, sont engagées, leurs moyens de défense relatifs

Le défaut d’une information complète et loyale engage la responsabilité contractuelle de la société, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, ouvrant droit à réparation du préjudice subi.

Mme [X] soutient que la responsabilité civile contractuelle de M.

En l’espèce, l’ouvrage a été réceptionné valablement sans réserve, ce qui exclut toute action de Madame [I] sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d'un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente

en principal, outre les charges.

En tout état de cause - Déduire la franchise d’un montant de 1.000 € revalorisée à chaque échéance principale sur la base de l’indice national « BT01 » de la police DECEM SECOND ET GROS OEUVRE de toute

La société RAAJ-ELEC a bien manqué à son obligation de résultat et a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre.

En cas de résiliation pour faute du Titulaire, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de pourvoir à ses besoins aux frais et aux risques du Titulaire.

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

décennale de l’entreprise, ou, à tout le moins, sa responsabilité contractuelle de droit commun.

Une seconde expertise s'est ainsi déroulée. L'expert a rendu son rapport le 19 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande d’indemnisation de la rupture du contrat : Sur la responsabilité : Sur la rupture de relations commerciales : Aux termes de l’

Elle s’oppose à toute limitation de responsabilité applicable au contrat de transport à titre onéreux ou à titre gratuit cette qualification ne s’appliquant pas selon elle et affirme que la quittance donnée

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

situé à Paris auquel sont rattachés de nombreux salariés sous la responsabilité d'un directeur ayant pouvoir d'engager juridiquement la société (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-12.408, Bull.

contractuelle ou extra-contractuelle.

Sur la demande principale Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation