Par conclusions N°2 notifiées le 12 mai 2026, la SASU NEPTUNE conclut au débouté et sollicite: -à titre subsidiaire de lui accorder un délai de 2 ans pour le règlement du loyer de juin 2026; -à titre infiniment

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, REJETONS l’exception de nullité soulevée.

-Sur le moyen tiré de l’absence de décompte précis des sommes demandées par l’URSSAF En application de l’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

[Y] [L] et de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit avec si besoin est le concours de la force publique, - la condamnation solidaire de Mme [E] [X] et [Y] [L] au paiement de la

publics et ministériels.

publics ou ministériels ;7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Il ressort cependant du décompte en date du 2 septembre 2024 que le dernier paiement est intervenu au mois de novembre 2023.

Madame [T] explique qu’elle regrette profondément le procédé utilisé mais qu’il s’agissait du seul moyen pour pouvoir loger son fils majeur.

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Chambre 2 - JAF Cabinet D ***************** ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT *************** MINUTE : N° 2024/ RÔLE N° : N° RG 23/03872 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J3FV

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

BNP PARIBAS a selon acte d’huissier du 31 octobre 2023 fait délivrer à Madame [F] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière

La production de factures de travaux de remise en état, là encore établies unilatéralement, n’équivaut pas à de telles constatations opérées par un officier public et ministériel.

L'article R.132-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que sont ainsi présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article précédent

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [I] [C], 2 grosses [W] [N] épouse [C] + 2 exp [B] [P] [A] + 1 grosse Maître Serge BERTHELOT + 1 exp Maître Laurence PARENT-MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Toutefois, dans la mesure où les émoluments des officiers publics ou ministériels ne sont compris dans les dépens que dans la mesure où ce ministère est obligatoire, ces frais doivent être considérés comme

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 23 octobre 2025, Mme, [R] maintient ses demandes.

Cette garantie est reprise dans les mêmes termes dans un document qui lui est dédié, intitulé « GARANTIE CONTRACTUELLE 3 MOIS OU 5 000 KMS (AU PREMIER DES 2 [Localité 6] ECHUS) » daté également du 29 janvier