Le remboursement n'est pas limité aux seuls frais taxables (3e civ., 27 mars 2002, pourvoi n°00-22.534).

[R] [E], [S] [E], et [D] [E] en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la Société GTF et visant à voir désigner un expert-comptable irrecevable en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose

S’agissant de la créance revendiquée par le syndicat au titre des charges à échoir pour les 2e, 3e et 4e trimestres 2023, il apparaît au regard des pièces versées au débat que Mme [Z] [T] est débitrice

S’agissant de la créance revendiquée par le syndicat au titre des charges à échoir pour les 2e, 3e et 4e trimestres 2023, il apparaît au regard des pièces versées au débat que M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil.

Nouveauté (revendication 10) Moyens des parties 13.

(en ce sens 2e Civ., 15 novembre 2012, pourvoi n° 11-23.883).

Elle soutient enfin qu'elle ne peut être tenue pour responsable de l'inertie de Maître [N] qui conserve, depuis la vente régularisée le 9 octobre 2020, une somme de 11.879,24 euros.

, n° 15 ; 2e Civ., 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.249).

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il sollicite des intérêts à compter du 3 décembre 2020 mais ne produit aucun élément survenu à cette date susceptible d’avoir entrainé le cours des intérêts.

1] --------- -------- 2ème Chambre République française Au nom du peuple français N° RG 25/01897 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZ5S NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

Il lui appartient alors, dans un second temps, de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. 3e Civ., 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-10.105 ; 2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi

Selon l'article L. 311-48 alinéa 2e devenu L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts

Elle estime enfin le montant des dépenses de prises en charge thérapeutiques à la somme mensuelle moyenne de 197,78 euros sur le période du 1er août 2024 au 30 avril 2025.

par huissier de justice le 22 septembre 2021, la société LE HERISSON DE PONTPOINT a informé la société LE GRAND AMALFI qu'elle refusait le renouvellement du bail pour défaut de paiement du loyer des 3e

Civ. 3e, 18 janvier 2024, n° 22-14.705). En l'espèce, il est constant que le devis du 04 avril 2023, émis par la S.E.L.A.R.L. AXEGEO, n'a pas été signé par Mme [I] [F].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « 2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps