L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024. A l’audience, M.

été conclu moyennant un loyer mensuel et pour une certaine durée, et est soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, - le trouble manifestement illicite allégué doit être caractérisé

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025. A l’audience, M. [I] maintient sa demande de délais. Il indique qu’il a besoin de quatre mois avant de pouvoir quitter les lieux.

Il fait valoir qu’il a restitué les clés en septembre 2024 de sorte qu’il n’est tenu des loyers que jusqu’à cette date.

Enfin, elle actualise la dette à la somme de 1 985,87 euros au 06 avril 2025. Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

août 2024 pour : - constater que le congé délivré est régulier ; - prononcer la déchéance du locataire de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

Si lors de l'audience du 8 septembre 2023, Monsieur [J] [H] a indiqué pouvoir payer une somme de 101 euros en sus du loyer mensuel, il n'a apporté aucun justificatif susceptible de démontrer la possibilité

les mesures d'effacement soit à partir du 10 juin 2025, conformément à l'aliéna 1er de l'article 24 VIII de la loi du 6 juillet 1984 ; - débouter l'ASF [Localité 3] de sa demande tendant à la constatation

Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [J] [B] à verser à Madame [X] [M] la somme de 3 010,67 euros au titre des loyers indûment perçus. III.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

Aux termes de l’article 7 de la loi précitée, le locataire est obligé notamment : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

13 bis de la loi nº 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.

Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure

conditions posées par l’article 13 Bis de la loi du 1er septembre 1948 dans la mesure où la première offre portait sur un logement situé au 5ème étage alors que souffrant de claustrophobie, elle ne peut

L'ordonnance du 22 janvier 2026 a fixé la clôture de l'affaire le 1er avril 2026.