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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05e7cdc6046d475a2323
20 mai 2026
Il soutient également que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité résultant des accidents de travail successifs dont il a été victime, de son maintien à un poste incompatible avec son état
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173755cdc6046d472555ec
26 mai 2026
Dès lors la société [1] qui a introduit son recours le 31/05/2023 doit être déclarée recevable.
6a1603cbcdc6046d47079e6f
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- -------- POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 25/00454 DEMANDEUR : Mme [A] [P] [Adresse 1] [Localité 2] AVOCATS: Me Karine
69d98b29cdc6046d47d31d5c
10 avril 2026
La société [1] a déclaré un accident du travail en date du 4 juillet 2014, durant lequel son salarié a subi une électrocution causée par une ligne haute tension de 20 000 volts.
69dd3fbacdc6046d471f8bb5
[4] – des suites de son accident du travail survenu le 22 juin 2021.
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Sur la faute inexcusable caractérisée L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dispose que «lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans
69d7f378cdc6046d47aea6e4
9 avril 2026
La déclaration d’accident du travail décrit les circonstances de l’accident comme suit : « en désossant une pièce de viande, le couteau a dérapé et s’est enfoncé au pli de l’aine, précédemment l’élève
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
L’article R.142-1 de ce code dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00175 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIG Demandeur
6a160807cdc6046d4707f155
MOTIVATION : 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 4° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs
69f24bc4cdc6046d47006082
8 avril 2026
Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, que M.
66d60968c52714c33ca5b941
15 juillet 2024
pour réaliser ses travaux en toute sécurité.
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la caisse fait valoir que selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il est nécessaire de démontrer un fait accidentel au temps et lieu de travail.
Serv. contentieux social
67f01e4602fc178212f7c972
3 avril 2025
Sur la contestation de la décision de prise en charge Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident
65a978ae19a7f19a78305af2
15 janvier 2024
allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l'accident, - qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de la sécurité soicale, l'accident survenu à un salarié pendant sa pause méridienne
69dd4851cdc6046d472023f7
La Caisse fondait sa défense au visa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique pour soutenir les indemnités journalières de sécurité sociale.
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
65a6d22147251e2b24216c3c
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
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