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325 résultats pour « 1, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

663135cd19f939ca6242d640

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 (dont les dispositions sont entrées en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e68

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venants aux droits de la SA SYGMA, BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69681588cdc6046d4752b149

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L 142-1 renvoie à l'ensemble des litiges du contentieux de la sécurité sociale. - La saisine du Pôle Social dans les délais requis par les textes n'est pas contestée par les parties.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c88f1062435dd1696c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953a3cdc6046d47ced423

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ni l'article R.243-59-1 du Code de la sécurité sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85fbcdc6046d477fd829

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

69d953b8cdc6046d47ced588

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le moyen sera dès lors écarté. 3 - Sur la liste des documents consultés En application de l'article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale, « à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aae4ae9a46d1f5a76c243

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour les maladies professionnelles non-désignées dans un tableau reposant sur un avis motivé du Comité régional de reconnaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338493264fe014c41c1d58

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e661

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence du juge français et la loi applicable en matière financière Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont notamment

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69debe14cdc6046d47406b41

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2518e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON le 02/07/2016 au motif que le CRRMP de la région Rhône Alpes n'avait pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160bccdc6046d4780b95f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (…) dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au

Source officielle
TJ

TPTG

6967eb48cdc6046d474fd1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68ed6ffc0da7cb996dcba5df

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 08 avril 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f271a3e97b8c182990f750

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur ce, Le tribunal constate d’abord que la prescription de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la demande en paiement puisque Madame [C] [X] fonde celle-ci sur le

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f147b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce, En application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes

Source officielle

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