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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cd19f939ca6242d640
30 avril 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 (dont les dispositions sont entrées en
PCP JCP fond
67fd5342e85d0474bddb4e68
7 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venants aux droits de la SA SYGMA, BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
L'article L 142-1 renvoie à l'ensemble des litiges du contentieux de la sécurité sociale. - La saisine du Pôle Social dans les délais requis par les textes n'est pas contestée par les parties.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c0
7 octobre 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d953a3cdc6046d47ced423
2 avril 2026
Ni l'article R.243-59-1 du Code de la sécurité sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pénalité financière Il est rappelé que selon les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la sécurité sociale, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités
69d953b8cdc6046d47ced588
Le moyen sera dès lors écarté. 3 - Sur la liste des documents consultés En application de l'article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale, « à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
Sur la compétence du juge français en matière financière : Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont compétentes pour statuer
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4ae9a46d1f5a76c243
6 janvier 2025
du Code de la sécurité sociale une seconde procédure de reconnaissance pour les maladies professionnelles non-désignées dans un tableau reposant sur un avis motivé du Comité régional de reconnaissance
67338493264fe014c41c1d58
9 octobre 2024
et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
2 octobre 2025
Sur la compétence du juge français et la loi applicable en matière financière Au terme du règlement CE n°4/2009 du 18 décembre 2008 applicable aux procédures introduites après le 18 juin 2011, sont notamment
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
69debe14cdc6046d47406b41
14 avril 2026
Il résulte de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation
6626a8ab1329eb3db7c2518e
19 avril 2024
Monsieur [W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON le 02/07/2016 au motif que le CRRMP de la région Rhône Alpes n'avait pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie et
PÔLE SOCIAL
69e160bccdc6046d4780b95f
8 avril 2026
V. - Les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (…) dans leur rédaction antérieure à la présente loi qui, au 1er décembre 2019, ont des droits ouverts au
TPTG
6967eb48cdc6046d474fd1de
9 janvier 2026
et L 831-1 du code de la sécurité sociale.
SCHILTIGHEIM Civil
68ed6ffc0da7cb996dcba5df
15 octobre 2024
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 08 avril 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé.
68f271a3e97b8c182990f750
8 octobre 2025
Sur ce, Le tribunal constate d’abord que la prescription de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ne peut être opposée à la demande en paiement puisque Madame [C] [X] fonde celle-ci sur le
Pôle social
65a16ad50ddb7789268f147b
9 janvier 2024
Sur ce, En application des articles L. 242-1 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes
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