/11/24 [Adresse 25] 694m² 250€/m² TC3 expropriée 21/11/24 [Adresse 25] 850m² 18 750€/mois 265€/m² TC4 expropriée 21/11/24 [Adresse 1] 467m² 280€/m² TC5 expropriée 03/04/24 [Adresse 3] 1268,5m² 280€/

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.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après débats à l’audience publique du 12 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants

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L’expert retient : DFTT (29/10/2021) DFTP 50% (du 30/10/2021 au 30/11/2021) DFTP 25% (du 30/09/2020 au 30/12/2020) DFTP 25% (1/12/2021 au 1/1/2022) DFTP de 10% (du 1/1/2021 au 28/10/2021)DFTP de 10% (du

1].

Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [N] [F] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21

FRANCE SOLAR RCS de [Localité 10] N° 515 228 211 [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57861 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KAR N° : 1/MM Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

MINUTE N° 25/216 Date de notification : 01/07/2025 *** Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : *** Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée : le : à : *** 1

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[N] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSE : E.U.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29] ■ N° RG 25/53056 et RG 25/54641 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VDE N°: 2 Assignation du : 30 Avril 2025 17, 19 Juin 2025 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00044 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBM6 Jugement Rendu le

Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les

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, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la