AOÜT 2024 aux fins de constater que les poursuites de saisie immobilière diligentées à l’encontre de la SC BLAID sont, de plein droit, suspendues dans les termes et conditions fixées par l’article L 622

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

de juge commissaire ; Désigne la SELARL ML CONSEILS (contact@mlconseils.eu) en qualité de liquidateur judiciaire ; Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles R.641-7 et R.621

parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02032 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSH7 Minute N°26/444 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de

–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement en judiciaire, que le demandeur n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective, que, par suite

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 26 octobre 2023 puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 novembre 2023, prorogé au 18 décembre 2023.  

euros pour le mois de Septembre et 270 euros pour les douze jours de Octobre (622/31x12)”.

-24 et R. 622-24 du code du commerce.

MOTIFS Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 622-21 II du code de commerce dispose « Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622

Deux conditions principales doivent être réunies pour permettre la reprise d'instance (articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce) : 1/ La production à la juridiction de droit commun saisie de

Il ressort des dispositions de l’article L 622-21 I du code de commerce que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire suspend ou interdit toute action en justice

En vertu de l’article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

–24, L 622–26 du code de commerce, la société Eco Invest expose qu’elle a été placée en redressement en judiciaire, que le demandeur n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective, que, par suite

MOTIFS À titre liminaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros de RG 25/628, 26/41 et 26/112, sous le

vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [Q] [B], situés [Adresse 4] (lots de copropriété numéros 4 et 30) et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 26

Au visa de l’article D. 622-7 du code de la sécurité sociale, elle soutient que le revenu d’activité annuel moyen (RAAM) servant de base au calcul de ses indemnités journalières, représente la moyenne