La loi n’érige pas de qualité particulière pour agir contre une personne au titre d’un prêt. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir à l’encontre de M.

A titre subsidiaire aux fins de faire déclarer irrecevable le syndicat CGT des salariés de DHL International Express dépourvu d’intérêt à agir, en tout état de cause aux fins de faire condamner celui-ci

L'article L.210-6 du code de commerce dispose que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

En tout état de cause, force est de constater en l'espèce que le maire agit bien en sa qualité de représentant de la commune.

L’article 32 précise que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

[Z] [N] au titre du projet « La Crémaillère » pour lequel il a agi en qualité de partenaire d’affaires et conclut que son intérêt à agir est légitime, né et actuel.

mesure d'isolement et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir

Les experts précisent qu’il s’agit d’une complication fréquente de cette chirurgie, douloureuse mais sans conséquence mais qui favorise l’infection du site opératoireSurtout un syndrome de la queue de

; - au demeurant, les copropriétaires lui ont donné quitus pour sa gestion (pièce n°5), et qu’ils n’ont jamais cherché à agir à son encontre; - la société Sergic, qui était alors syndic de l’immeuble,

Il s’agit d’un recours entre constructeurs. Le juge de la mise en état a soulevé le défaut d’intérêt à agir de la société NBA en l’absence d’instance principale.

Au soutien de la recevabilité de sa prétention, la demanderesse indique que celle-ci est recevable dans la mesure où les défenderesses se contredisent en concluant à l’absence d’intérêt à agir au regard

Sur la prescription et le défaut d’intérêt à agir de Madame [Y] : Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de l’action de Madame [Y] pour cause de prescription et en raison du défaut d’intérêt à agir

Il mentionne, comme date du jugement, le 05 février 2014, alors qu’il s’agit, en réalité de la date de l’audience ayant précédé le jugement.

Il s’agit d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

abondement prévu au [Z] bénéficie à l’ensemble des salariés du groupe, qu’il n’est pas distinct selon la catégorie professionnelle, selon le niveau de rémunération ou selon l’âge du salarié, qu’il ne s’agit

Elle soutient qu’il s’agit certes d’une irrégularité de fond mais qu’elle est susceptible d’être régularisée et que tel est le cas au moment où le juge de la mise en état statue.

rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 09 Avril 2026, DEMANDEUR Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2], domicilié chez CIAS BDP, [Adresse 2] représenté par Me Marjorie AGIER

Au soutien de ces prétentions, elle indique qu’en ne délivrant pas l’assignation à la société CCF mais à la société HSBC CONTINETAL EUROPE, le demandeur n’a pas agi en justice à l’encontre de la société