pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins

° Portalis DBWM-W-B7J-CPSE JUGEMENT DE DIVORCE DU : 03 Octobre 2025 MINUTE N°25/177 Monsieur [V] [C] [X] et Madame [W] [D] [Y] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Sonia PINEAU Me Anne

COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Johan SURGET, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier présent

Héloïse KAWAISHI, avocat, #G0130 DÉFENDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Laëtitia ANDRE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne

- N° Portalis DBYV-W-B7H-GNWW n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [M] [E] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Anne

(les années paires : semaine de Noël chez le père et semaine du jour de l’An chez la mère et inversement les années impaires) ; Dit, pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord, qu’elles seront

[J] [F] C/ [R] [F], [P] [N], [X] [O], [S] [A], [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

DEMANDERESSE : SCI CALI, Société Civile immobilière, inscrite au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 392 347 364, dont le siège social est sis Chez Mme [M] [O], 12 Lot Les Hauts de Montma - in - 97180 SAINTE-ANNE

, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa

par Me Marie-christine CLARAZ-MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DEFENDEUR : Madame [S] [E] née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 15] (THAÏLANDE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne-lise

Me HUPE CCC PR (IST) CCC recouvrement CCC dossier Extrait [14] notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne

Le bailleur avait finalement produit les justificatifs de taxes d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2022 et 2024 une semaine avant l’audience.

[B] [N], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2000, moyennant un loyer annuel en principal de 18.293,882 euros, pour une

, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa

Ils sollicitent un délai d'une année pour quitter les lieux, affirmant avoir fait diligence pour assurer le relogement et celui de leur enfant de deux ans.

paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour la mère d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile du père et de l'y ramener ou

avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Autoriser les requérants à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout espace spécialement dédié

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er mai 2022, la SCI HORTENSIA a donné à bail à l’EURL [O] AUTO un local commercial sis [Adresse 2] pour une durée de 9 années