sa charge par les établissements bancaires du fait des saisies pratiquées, CONDAMNER Madame [J] [B] à payer à Monsieur [W] [Q] la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par Monsieur [B] n’est pas conforme aux dispositions des articles 678 et 679 du code civil

des dispositions de l'article 771 du Code civil.

comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1,

[D] [B] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.443-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette expulsion se fera conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi du 30/03/1998 et de l'article L .412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [G] [B] aux dépens de l'instance.

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01351 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3YB ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Monsieur [N] [S] [Adresse 1] Madame [B]

,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,condamner

, [J] [D] divorcée [B], [I] [G] et [P] [K] fondée sur le non-respect de l’article 792 du code civil,renvoyé devant le tribunal statuant au fond la demande de prescription des créances de [L] [B], [J] [

MOTIVATION L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

payer à Madame [J] [R] épouse [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.