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9 768 résultats pour « Article 1240 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sur incident notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Cobalt demande au juge de la mise en état de : « Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles 331, 699 et 700 du code de

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69f3c0dbcdc6046d47238b48

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, la SCI FUN HOUSE et la SELARL [V] demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de : -déclarer

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

697c9a3acdc6046d473ee2a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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TJ

Quatrième Chambre

686821684965b5d9df318673

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.

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TJ

2ème Chambre

687aa3456d3730576e9406d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle estime, au visa de l’article 1240 du code civil, que la faute des consorts [I] tenant à leur refus illégitime de réaliser la vente l’a privée de son droit à percevoir sa commission à hauteur de 37

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a0f83b8cdc6046d477fa959

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions signifiées le 19 décembre 2025, la Sarl Diagnostic’Immo 82 demande au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : à titre principal, - juger que la société Diagnostic

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e866e74459e0c7ed2462

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160379

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Au soutien de sa demande, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil que l’AFTRAL a commis une faute.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f9288dde0ebe408da9acd3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

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TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2251c3411ff345ca9f6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

544 du code civil Vu l’article 1240 du code civil 1 : AUTORISER MADAME [T] A EFFECTUER LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU RAPPORT D’EXPERTISE 2 : JUGER QU ENEDIS AURA A ACQUITTER LES FRACTURES DIRECTEMENT

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14631bfa4c7b1df1a94a9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle : Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

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TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27340

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du code de procédure civile, Madame [R] [N] sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

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TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

69780d64cdc6046d47d0bcfb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e94e0040aa3735bead

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

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TJ

Charges de copropriété

68681cc04965b5d9df315e7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e098640

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que: “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f3084

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1240 du Code Civil : * de les condamner solidairement à lui verser la somme totale de 2.322.249,06 Euros quitte à parfaire, assortie des intérêts légaux à compter de la présente demande et des intérêts

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TJ

3ème Ch. requêtes

67cf3f09b569ccabeb8e328f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] par Madame [W] [X] prononcée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX le 9 octobre 1997 ; DEBOUTE Madame [D] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

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