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Sur la demande de délais En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter

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1ère CHAMBRE CIVILE

668440a88bcff606d9c416b6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B-la demande indemnitaire des consorts [B]-[P] Au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [B]-[P] sollicitent la condamnation in solidum des époux [I] à leur payer la somme de 6.004,25 euros

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PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd7a9d5adc26061f3bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ 1/ Sur la qualité des soins Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité

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CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

434-2 et R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.

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J.L.D.

679aaddbe9a46d1f5a76bdc5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 08 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

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1/2/2 nationalité B

65a040b5ea2f9efae430ea67

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

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PCP JTJ proxi requêtes

65aec0fc54a01215df7794fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe0a9d5adc26061f512

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe1a9d5adc26061f53d

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbd5a9d5adc26061f354

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société EGYPTAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

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PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdba9d5adc26061f445

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991ef6

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

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PCP JTJ proxi requêtes

6647a0acd9abb6262fe01beb

T. Judiciaire

22 avril 2024

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PCP JTJ proxi requêtes

6a0caf94cdc6046d473a0054

T. Judiciaire

18 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; Au regard de la date des faits litigieux et de la saisine tardive

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3ème chambre 1ère section

669022fc766d1156dbbed3a2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code

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1/2/2 nationalité B

66fee088172da17169e9a69a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [W] [B], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

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Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

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2ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a66

T. Judiciaire

21 décembre 2023

au tribunal de : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article

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1/2/1 nationalité A

67eed2a6b848dd6814c5e427

T. Judiciaire

3 avril 2025

civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

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