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Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent

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Contentieux général Proxi

695ed890cdc6046d478d5073

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En défense, la SARL JCD INVEST, également représentée par son avocat qui a plaidé, a demandé : Vu les articles 32, 54, 55, 117 à 119 du code de procédure civile, Vu les articles 1199, 1732, 1844-5 du

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6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

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POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

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Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

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Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

en disposent les articles R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par

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Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf474

T. Judiciaire

9 avril 2025

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

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Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

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7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

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6ème CHAMBRE CIVILE

66980700b60c111a421b2686

T. Judiciaire

17 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile

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676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

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2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

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3ème Chambre

67f02d4802fc178212f80bac

T. Judiciaire

4 avril 2025

En application de l’article L. 145-12 du Code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient ainsi de constater le renouvellement

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CTX Protection sociale

6a0cbe2dcdc6046d473b08b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

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Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

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REFERES 1ère Section

659d98cbaa704a07f492d04d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [S] à une amende d’un montant maximal de 50

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1ère Chambre

69fa683acdc6046d47b799c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu les artciles 328 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 122 du code de procédure civile ; Il y a lieu de constater le

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TPX MLJ JCP FOND

69d55a41cdc6046d4770be0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

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Chambre 06 SAISIES IMMOB

683f58148f105e58d1ae924e

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

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