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Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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Référé président

69655a7ccdc6046d4710ed34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

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Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article 84 du code

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Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

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JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

[X] [G] et la SARL CP la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa propre demande formée au même titre.

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Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

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11ème civ. S4

697c2ab6cdc6046d47320ce6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 15 avril 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil

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Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

de réclamer une indemnisation dans les conditions de l’article L.424-1 du code des assurances.

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2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L'article L. 421-1 du code des assurances fait obligation au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel

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2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 du Code des assurances, “l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

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2ème Chambre

69d56492cdc6046d47717a22

T. Judiciaire

7 avril 2026

[U] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle soutient essentiellement que M.

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Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

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Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

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JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article

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2EME CH CABINET 3

6a10aa92cdc6046d479bab52

T. Judiciaire

22 mai 2026

[F] [L], curateur représentée par Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422 DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine

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1ère Chambre Cab2

68e88b9f3ea43407b9fbc5cc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

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CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8a9038de0398b5165431

T. Judiciaire

25 avril 2024

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité

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GNAL SEC SOC: CPAM

LE substitué par Me Eva CIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b5178400

T. Judiciaire

2 octobre 2024

En tout état de cause, l'employeur doit veiller en application des articles R. 4223-1 et R. 4223-2 du code du travail à ce que l'éclairage permette de déceler les risques perceptibles par la vue notamment

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