[W] [O] et [N] [G] demandent au juge de : à titre principal, sur le fondement de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1219, 1719, 1728, 2293 et 2298 du code civil, rejeter l’ensemble des

logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » Aux termes de l’article L.126-23 du code de la construction et de l’habitation

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la

930,64 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En défense, Madame [B] [X] [T], bien que citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Mme [D] [M], dont la convocation a été faite selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour M.

Egalement, aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.

Subsidiairement, elle fait valoir que ses demandes sont infondées car les dispositions invoquées des articles L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables que si le logement

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.