de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [I], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15] (69) et Monsieur [D], [S] [F], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 14] (69) Lesquels se

En application de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable au présent litige, les intérêts échus dus au moins pour une année entière sur l'ensemble de ces sommes seront capitalisés.

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