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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45058
10 octobre 2024
A.43-12 du code de procédure pénale ; DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du décret du 04 novembre 1976 et du décret du 06 mai 1988
Ctx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
5ème chambre 2ème section
67081b0a89f19e8c50f8d28d
3 octobre 2024
-1 du code des assurances.
Quatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
Sur le droit à indemnisation de Madame [T] L'article L1142-1 I du code de la santé publique pose le principe d'une responsabilité du praticien médical ou de l'établissement de santé au titre des actes
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
L.1111-7 et R.1111-1 du code de la santé publique.
J.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Service des Etrangers
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
In limine litis, les avocats du défendeur soulèvent, à titre de nullités, d'une part, sur le fondement de l’article 6-2 de la convention européenne des droit de l'homme et de l'article L111-12 du code
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution L'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE
Chambre 3 cab 03 D
65b2b323fd6229a4e58a3a23
25 janvier 2024
Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,
Chambre civil 2
698a4ef4cdc6046d47aca198
13 janvier 2026
Le demandeur à l'opposition objecte, au visa des articles 1353, 1363 du code civil, L 112-1 du code de la consommation et de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017, que la prestation aurait dû faire
Chambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
L3243-2 du code du travail.
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
11 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
JAF Cabinet 4
67f028da02fc178212f7fc4a
4 avril 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
JCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79ec
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
Sur la demande de cantonnement L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c9d
2 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil, la clause résolutoire du contrat précité ne peut être acquise qu'à l'issue du délai de deux mois prévu au contrat de bail.
Chambre 1- section A
67099497051491ad57548e4a
9 octobre 2024
A titre subsidiaire, se fondant sur les articles 2224 et 2241 du code civil, ainsi que sur l’article L110-4 du code de commerce, la SARL AEGM soutient que l’interruption du délai de prescription par la
19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE 1/ Sur l'obligation d'information En vertu de l’article L1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée
69efbedecdc6046d47c2962b
10 avril 2026
Aux termes de l’article 446-1 du même code, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
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