AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officiellePage 6 sur 31
Chambre 3 cab 03 C
67856501aaacbea0fe68063c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2024. * MOTIFS Sur la demande de suspension de la clause résolutoireVu l’article 1343-5 du Code civil ; Vu l’article L145-41 du Code de commerce ; En l’absence de pièces justificatives de la situation
Source officielle