dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L442-6 I 5° du code de commerce, de : Déclarer que l’AGENCE JABOULET LE DUC ne justifie nullement du principe et du quantum d’un quelconque préjudice constitutif d’une indemnité de rupture, Déclarer

[G] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 7] 1, porte

Elle déclare que ses troubles ont commencé en janvier 2013, en faisant état d'« une charge de travail importante comme assistante sociale et comme cadre» et de la complexité législative et des relations

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L411-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

1989 que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

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Au moyen de sa demande principale, et sur le fondement des articles L142-6 et R 142-16-3 du Code de la Sécurité sociale, la requérante considère que la [10], qui n’a pas communiqué le dossier médical concernant

Le défendeur se fonde sur les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce l'application d'intérêts majorés à compter de sa mise en demeure en date du 17 janvier 2023.

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