L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER Madame [J] [B] aux entiers dépens.

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Q] aux dépens.

De plus, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM [Localité 2], Mme [T] [Q] sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

[Q] [Z] Exp : M. [Q] [Z] Exp : M.P.

, 1.496 euros au titre des frais nécessaires sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1.800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil

Madame [Q] [D] sera en outre condamnée à payer à Madame [K] [E] épouse [X] la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

que Monsieur [Q] soit condamné aux dépens et au paiement d’une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[V] [Q], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

des lieux loués, - condamner solidairement Monsieur [V] [Q] et Madame [J] [Z] épouse [Q] à la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] [Z] aux

Sur la demande de délai complémentaire pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Spécialisé de [N] [Q], par application des dispositions de l’article L.3213-1 du code de la Santé publique, Vu la dernière décision judiciaire du 24/11/2024 autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation