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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille CAB 1
6a0b7440cdc6046d471e702e
18 mai 2026
des enfants [E] [V] [L] et [K] [C] [L] fixée à la charge de Monsieur [A] [X] [L] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que le rétablissement
JAF
69740b86cdc6046d477ed4c2
8 janvier 2026
373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement
Chambre 3/section 1
66294823204c0caeeb98f1fd
22 avril 2024
[K] [V] [E] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale
JAF section 1 cab 2
67ec2fa7dd062d9f810e15a0
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/36189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHG N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code
JAF CAB 3
661d57ee082b40ce99b4068e
15 avril 2024
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [R] [T] [X] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10] (97).
3ème Ch.section A
6980a6a3cdc6046d47a089ad
5 janvier 2026
[R] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées : - aux parties (LRAR) 2 Copies certifiées conformes : - aux avocats extrait [16] le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : -
JAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa61
19 avril 2024
N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 19 Avril 2024 N° RG 21/03669 - N° Portalis DB22-W-B7F-QCGJ DEMANDEUR : Madame [P] [R] épouse
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
du I de l'article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis
Chambre 2/section 2
669640cdf5112d8edd056cc2
9 juillet 2024
paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel ; RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant
CH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
recouvrement de la créance alimentaire ; Rappelle que selon l’article R. 582-8 du Code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur
JAF1
697b270ecdc6046d4714f7bf
242 du code civil formulée par Madame [I] ; PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d’entre Madame [K] [L] [I], né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 13] (91
4ème Chambre D
6865857272b7e1b6bf1dd0b3
1 juillet 2025
[X] [E] épouse [I] [R] [N] C/ [D] [I] [R] [N] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S] [X] [E] épouse [I] [R] [N], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité
66294860204c0caeeb98f48b
au domicile de sa mère ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale
6709713606866c0645d31f2c
11 octobre 2024
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [X] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (MAROC) et de : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (MAROC
6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f
19 mai 2026
233 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [U] [P] [L] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PORTUGAL) ; et Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] ;
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
décision en application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil, RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties
JAF2
6883c7f22a8fb67db7b40395
266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE que le divorce emporte pour chaque époux
Cabinet 6
678032e59c3ba90f51dc59c2
9 janvier 2025
373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [B], [R] et [K] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [G],
JAF section 3 cab 1
67f80d51cf40727a0043bccb
10 avril 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [I] [D] épouse [R] [Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI, Avocat, #D1194 DÉFENDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 16] [Adresse 22] [Localité
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
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