En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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[X] [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamnation de M.

L'article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que l'information porte alors sur les différentes investigations, traitements

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[N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

la demande formulée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire ; DIT que la présente

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la demande formulée par l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire ; DIT que la présente décision

Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.

10], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin ; ORDONNONS la suppression des délais d'expulsion prévus par les dispositions des articles L. 4121 et L. 412-6 du code des procédures

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Suivant l'article R 7212-1 du même code, ce délai minimum est de trois mois.

[N] [Z] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

[I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

la demande formulée par l’OFFICE PUBLIC HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIENau titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire ; DIT que la présente décision