AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
67f82e08cf40727a00445dbc
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.
Source officiellePage 6 sur 28
Référé
S.A.R.L. 1626c/S.A
69d03dbdcdc6046d47092068
1 avril 2026
1 avril 2026
payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les SCI [V] 2 et [U] aux entiers dépens.
Source officielle