Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

, fins et conclusions ; - condamner la CARMF à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du travail dont a été victime Madame [X] [R] le 13 avril 2015, est fixée au 12 janvier 2019 ; DIT n’y avoir lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [E] aux dépens de l'instance.

[U] [X] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

[M], représentée par son conseil, Maître [I], avocat de la SCP BOUYSSOU et Associés [Adresse 4], C/ la succession de : Madame [T], [A], [Y], [O] épouse [X], née le 23 Décembre 1888 à [Localité 13

, - CONDAMNER Mme [P] [X] et la compagnie d’assurance MAIF à payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la société BATIVERT, - Statuer sur les dépens d’

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Y] n'a pas constitué avocat.

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Mme [X] [C] aux dépens.

Le conseil de X se disant [U] [L] plaide le non-respect des conditions de l’article L.742-5 du CESEDA en l'absence totale de perspectives d'éloignement à bref délai au vu des pièces produites et des relations

[B] [X], une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause, les consorts [N] sollicitent la condamnation de M.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

[S] et Madame [I] [S] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum Madame [X] [S] et Madame [I] [S] aux dépens de l’instance, qui