) Représentée par Me Jeanne VALENSI (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : S.A.

assurance MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES C/ [D], [H], [G] [P], [V], [B] [Y] [T] épouse [P] - Expéditions délivrées à la SELARL JURICA Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

débats et Pascale BUSATO greffier lors du prononcé DÉBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2023, tenue en rapporteur Sur rapport de Monsieur [X] [J] conformément aux dispositions de l’article

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le logement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/08643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5D N° RG 22/08643 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XC5D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Cette condamnation a fait ensuite l’objet d’une confirmation par la Cour d’appel de Bordeaux par arrêt du 05 mars 2024.

, avocats postulants au barreau de BORDEAUX, Maître KHAÏAT, avocat au barreau de PARIS DÉBITEUR SAISI S.A.R.L.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

représentés par Maître Sarah UTARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B410, Maître Philippe OLHAGARAY, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX II COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGIRCOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ [J] [D] - Expéditions délivrées à Mme [J] [D] - FE délivrée à Me Stéphanie BORDIEC Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2023 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

ATLAS CONSEIL RCS de Bordeaux n° 849821186 [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante S.E.L.A.R.L.

DEAT AVOCAT Me Carine SOUQUET-ROOS Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement