[J] [G] et Mme [R] [U], son épouse, ont commandé à la SARL Escaliers de France la fabrication et l'installation d'un escalier pour un montant de 25.000 euros.

[Adresse 8] a fait signifier à Madame [S] [R] épouse [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La S.A.

Réponse du tribunal Selon les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 23 avril 2024.

EXPEDITION : Le 07 juin 2024 à Me Camille WATHLE Le .......................................................... à Me ......................................................

Par acte d’huissier en date du 12 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [J] [N] et Madame [X] [N] un commandement de quitter les lieux.

Le 27 janvier 2022, la caisse, suivant l’avis de son médecin-conseil, a notifié à son assuré que son état de santé était considéré comme consolidé à la date du 13 février 2022.

Il résulte de l’article L. 721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

IMMOBILIENVERMIETUNG, [Adresse 2], représentée par Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque E 545 DÉFENDEUR Monsieur [B] [W], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

L’équité commande par ailleurs d’allouer à Monsieur [K] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de payer les loyers, du commandement de justifier de l'assurance, de la notification CCAPEX et de l'assignation ainsi que tous les actes postérieurs.

P.R.B 26 RCS BOBIGNY 817 761 596 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérémie COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2181 DÉFENDERESSE S.A.S.

Le 09 juillet 2025, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [Y] [J] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

[K] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées ; - Condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/00526 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SV6E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [R] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 avril 2024 pour un montant en principal de 2.038,10 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] ont fait signifier à Monsieur [Y] [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2024 pour un montant