Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6V Nous, Catherine

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01338 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUS - Contention Madame [J] [S] née le 29 Mars 1985 à ORDONNANCE RELATIVE

──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02728 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6M Nous, Catherine

Localité 11] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #A0693 société INETUM [Adresse 10] [Localité 18] représentée par Maître Catherine

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des Ardennes S.A.

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES

La date de réception de chantier a été reportée au 15 janvier 2019, mais aucune réception n'est intervenue à cette date non plus. Par courrier en date du 18 janvier 2019, M.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Catherine BOTTIN-VAILLANT N° RG 26/01336 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUQ - Isolement Monsieur [E] [X] né le 15 Novembre 1988 à ORDONNANCE

Une enfant est issue de cette union : [N] [K] née le [Date naissance 8] 1956. Madame [N] [K] a épousé Monsieur [G] [P], le [Date mariage 6] 1978.

Ce devis a été modifié à deux reprises en date du 5 avril 2022 et 8 juin 2022 portant le coût des travaux à 184 984,80 euros TTC.

La date de réception par la partie expropriée lui a laissé tout à la fois : un délai de six semaines au moins entre la date de réception du mémoire du SYTRAL MOBILITES et celle du transport, conformément

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 18 mars 2024, signifié le 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : - constaté l'acquisition de la

réunies à la date du 29 mai 2022 - ordonné l’expulsion de Mme [M] [H] - condamné Mme [M] [H] à payer à titre provisionnel à M.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

TOURNIER BATIMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires

[S] [L], architecte DPLG [Adresse 18] [Localité 13] représenté par Me Catherine POUILLE-GROULEZ, avocat au barreau de LILLE M. [C] [E] [Adresse 1] [Localité 15] - BELGIQUE défaillant S.A.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 19 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

ET : DÉFENDEUR : Monsieur [R] [L] [K] né le 27 Janvier 1983 à [Localité 5] (MANCHE), demeurant [Adresse 4] Représenté par Maître Catherine BESSON, Avocat au Barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN.